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L'arrete du 28 avril 2016 relatif a la communication du chargeur a l'armateur
30/05/2016
Le 30 mai 2016


JORF n°0123 du 28 mai 2016

Texte n°9


ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2016 relatif Ă  la communication du chargeur Ă  lâ??armateur, sur le document dâ??expĂ©dition, de la masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur empotĂ© en France et destinĂ© Ă  ĂȘtre chargĂ© sur un navire faisant escale dans un port maritime

NOR: DEVT1610924A


ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/DEVT1610924A/jo/texte





Le secrĂ©taire dâ??Etat chargĂ© des transports, de la mer et de la pĂȘche,

Vu la convention internationale de Bruxelles du 25 aoĂ»t 1924 pour lâ??unification de certaines rĂšgles en matiĂšre de connaissement modifiĂ©e par les protocoles du 23 fĂ©vrier 1968 et du 21 dĂ©cembre 1979, notamment son article 3.5 ;

Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5422-4 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrÎle des instruments de mesure ;

Sur proposition du directeur des services de transport,

ArrĂȘte :


Article 1


Le terme de « chargeur » désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement « de bout en bout », par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).

Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, rÚgle 3.

La masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur dĂ©signe la masse brute totale dâ??un conteneur empotĂ© obtenue par les mĂ©thodes visĂ©es Ă  lâ??article 3.

La masse exacte dâ??un conteneur est dĂ©finie comme celle obtenue par la mĂ©thode 1 de pesage.

Le « document dâ??expĂ©dition » dĂ©signe un document utilisĂ© par le chargeur pour communiquer la masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur empotĂ©. Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies Ă  la compagnie de navigation ou faire lâ??objet dâ??une communication distincte (par exemple, une dĂ©claration comprenant un certificat de poids Ă©tabli par une station de pesage).

Le terme « pesage » dĂ©signe lâ??opĂ©ration consistant Ă  dĂ©terminer la masse dâ??un objet par lâ??utilisation dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, Ă  fonctionnement automatique ou non automatique.

Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.

Le terme de « conteneur » a le mĂȘme sens que celui qui lui est donnĂ© dans la convention CSC (convention internationale sur la sĂ©curitĂ© des conteneurs adoptĂ©e le 2 dĂ©cembre 1972, au sein de lâ??Organisation maritime internationale) et dĂ©signe un engin de transport :

a) De caractÚre permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;

b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;

c) Conçu pour ĂȘtre assujetti et/ou manipulĂ© facilement, des piĂšces de coin Ă©tant prĂ©vues Ă  cet effet ; et

d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :

i) Dâ??au moins 14 m2 (150 pieds carrĂ©s) ; soit

ii) Dâ??au moins 7 m2 (75 pieds carrĂ©s) si le conteneur est pourvu de piĂšces de coin aux angles supĂ©rieurs.

Article 2


Le chargeur vĂ©rifie la masse brute de chacun des conteneurs empotĂ©s en France et destinĂ©s Ă  ĂȘtre chargĂ©s sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportĂ©s sur un chĂąssis ou une remorque dâ??un vĂ©hicule qui embarque et dĂ©barque dâ??un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.

Le chargeur sâ??assure que la masse brute vĂ©rifiĂ©e de chacun des conteneurs est dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention « masse brute vĂ©rifiĂ©e » ; cette mention peut ĂȘtre indiquĂ©e en anglais.

Le document dâ??expĂ©dition est signĂ© par le chargeur ou une personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur, et est soumis au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant dans le dĂ©lai nĂ©cessaire au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant pour lâ??Ă©tablissement du plan de chargement et de saisissage.

Le chargeur ou une personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur remet le document dâ??expĂ©dition au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant, au plus tard au moment de lâ??entrĂ©e dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document dâ??expĂ©dition, sauf accord express, convenu Ă  lâ??avance entre lâ??armateur ou son reprĂ©sentant et le chargeur.

Lâ??armateur communique au reprĂ©sentant du terminal portuaire la masse brute vĂ©rifiĂ©e de chacun des conteneurs figurant dans le document dâ??expĂ©dition et les accords express visĂ©s ci-dessus.

Le document dâ??expĂ©dition peut ĂȘtre communiquĂ© par voie Ă©lectronique ou tout autre systĂšme assurant une traçabilitĂ© ; la signature du chargeur ou de la personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur, figurant dans le document Ă©lectronique, peut ĂȘtre Ă©lectronique ou ĂȘtre remplacĂ©e par son nom, en majuscules.

Article 3


La masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur, dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition, est obtenue par le chargeur en utilisant au choix lâ??une des deux mĂ©thodes de dĂ©termination du poids, qui doivent ĂȘtre documentĂ©es. La masse brute vĂ©rifiĂ©e est exprimĂ©e en kilogramme. Le dĂ©lai de conservation des informations enregistrĂ©es par le chargeur Ă  chacune des Ă©tapes rĂ©alisĂ©es de la mĂ©thode 1 ou 2 est fixĂ© Ă  un an.

MĂ©thode 1 : le chargeur obtient la masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur empotĂ© Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©. Dans le cas particulier dâ??une marchandise en vrac, il est recommandĂ© au chargeur dâ??adopter cette mĂ©thode.

Méthode 2 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur en suivant la procédure en cinq étapes ci-aprÚs décrite :

Etape 1 : le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermĂ©es dans le conteneur, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit en les rĂ©cupĂ©rant Ă  partir de sa base de donnĂ©es.

Etape 2 : le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit en les rĂ©cupĂ©rant de sa base de donnĂ©es ou de celle du professionnel chargĂ© de lâ??empotage.

Etape 3 : le chargeur obtient les masses des palettes, des matĂ©riaux de fixation et de fardage et de tout autre matĂ©riau dâ??assujettissement Ă  charger dans le conteneur, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit les rĂ©cupĂ©rant de sa base de donnĂ©es ou de celle du professionnel chargĂ© de lâ??empotage.

Etape 4 : le chargeur utilise la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.

Etape 5 : le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux Ă©tapes 1 Ă  4.

La masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur obtenue par la mĂ©thode 2 est le rĂ©sultat de lâ??addition dĂ©crite Ă  lâ??Ă©tape 5.

Article 4


Le rĂ©sultat de la diffĂ©rence entre la masse exacte du conteneur et celle dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition, divisĂ©e par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Article 5


Le non-respect des dispositions de lâ??article 4 autorise lâ??armateur ou son reprĂ©sentant Ă  ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coĂ»ts en rĂ©sultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportĂ©s par le chargeur.

Lorsque le capitaine ou son reprĂ©sentant dĂ©montre un non-respect des dispositions de lâ??article 4 pour un conteneur, lâ??ensemble des coĂ»ts affĂ©rents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, lâ??ensemble des coĂ»ts est supportĂ© par lâ??armateur.

Article 6


Le directeur des services de transport est chargĂ© de lâ??exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


Fait le 28 avril 2016.

Pour le secrĂ©taire dâ??Etat et par dĂ©lĂ©gation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud

Le 30 mai 2016


JORF n°0123 du 28 mai 2016

Texte n°9


ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2016 relatif Ă  la communication du chargeur Ă  lâ??armateur, sur le document dâ??expĂ©dition, de la masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur empotĂ© en France et destinĂ© Ă  ĂȘtre chargĂ© sur un navire faisant escale dans un port maritime

NOR: DEVT1610924A


ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/DEVT1610924A/jo/texte





Le secrĂ©taire dâ??Etat chargĂ© des transports, de la mer et de la pĂȘche,

Vu la convention internationale de Bruxelles du 25 aoĂ»t 1924 pour lâ??unification de certaines rĂšgles en matiĂšre de connaissement modifiĂ©e par les protocoles du 23 fĂ©vrier 1968 et du 21 dĂ©cembre 1979, notamment son article 3.5 ;

Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5422-4 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrÎle des instruments de mesure ;

Sur proposition du directeur des services de transport,

ArrĂȘte :


Article 1


Le terme de « chargeur » désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement « de bout en bout », par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).

Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, rÚgle 3.

La masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur dĂ©signe la masse brute totale dâ??un conteneur empotĂ© obtenue par les mĂ©thodes visĂ©es Ă  lâ??article 3.

La masse exacte dâ??un conteneur est dĂ©finie comme celle obtenue par la mĂ©thode 1 de pesage.

Le « document dâ??expĂ©dition » dĂ©signe un document utilisĂ© par le chargeur pour communiquer la masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur empotĂ©. Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies Ă  la compagnie de navigation ou faire lâ??objet dâ??une communication distincte (par exemple, une dĂ©claration comprenant un certificat de poids Ă©tabli par une station de pesage).

Le terme « pesage » dĂ©signe lâ??opĂ©ration consistant Ă  dĂ©terminer la masse dâ??un objet par lâ??utilisation dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, Ă  fonctionnement automatique ou non automatique.

Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.

Le terme de « conteneur » a le mĂȘme sens que celui qui lui est donnĂ© dans la convention CSC (convention internationale sur la sĂ©curitĂ© des conteneurs adoptĂ©e le 2 dĂ©cembre 1972, au sein de lâ??Organisation maritime internationale) et dĂ©signe un engin de transport :

a) De caractÚre permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;

b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;

c) Conçu pour ĂȘtre assujetti et/ou manipulĂ© facilement, des piĂšces de coin Ă©tant prĂ©vues Ă  cet effet ; et

d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :

i) Dâ??au moins 14 m2 (150 pieds carrĂ©s) ; soit

ii) Dâ??au moins 7 m2 (75 pieds carrĂ©s) si le conteneur est pourvu de piĂšces de coin aux angles supĂ©rieurs.

Article 2


Le chargeur vĂ©rifie la masse brute de chacun des conteneurs empotĂ©s en France et destinĂ©s Ă  ĂȘtre chargĂ©s sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportĂ©s sur un chĂąssis ou une remorque dâ??un vĂ©hicule qui embarque et dĂ©barque dâ??un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.

Le chargeur sâ??assure que la masse brute vĂ©rifiĂ©e de chacun des conteneurs est dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention « masse brute vĂ©rifiĂ©e » ; cette mention peut ĂȘtre indiquĂ©e en anglais.

Le document dâ??expĂ©dition est signĂ© par le chargeur ou une personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur, et est soumis au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant dans le dĂ©lai nĂ©cessaire au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant pour lâ??Ă©tablissement du plan de chargement et de saisissage.

Le chargeur ou une personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur remet le document dâ??expĂ©dition au capitaine ou Ă  son reprĂ©sentant, au plus tard au moment de lâ??entrĂ©e dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document dâ??expĂ©dition, sauf accord express, convenu Ă  lâ??avance entre lâ??armateur ou son reprĂ©sentant et le chargeur.

Lâ??armateur communique au reprĂ©sentant du terminal portuaire la masse brute vĂ©rifiĂ©e de chacun des conteneurs figurant dans le document dâ??expĂ©dition et les accords express visĂ©s ci-dessus.

Le document dâ??expĂ©dition peut ĂȘtre communiquĂ© par voie Ă©lectronique ou tout autre systĂšme assurant une traçabilitĂ© ; la signature du chargeur ou de la personne dĂ»ment autorisĂ©e par le chargeur, figurant dans le document Ă©lectronique, peut ĂȘtre Ă©lectronique ou ĂȘtre remplacĂ©e par son nom, en majuscules.

Article 3


La masse brute vĂ©rifiĂ©e dâ??un conteneur, dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition, est obtenue par le chargeur en utilisant au choix lâ??une des deux mĂ©thodes de dĂ©termination du poids, qui doivent ĂȘtre documentĂ©es. La masse brute vĂ©rifiĂ©e est exprimĂ©e en kilogramme. Le dĂ©lai de conservation des informations enregistrĂ©es par le chargeur Ă  chacune des Ă©tapes rĂ©alisĂ©es de la mĂ©thode 1 ou 2 est fixĂ© Ă  un an.

MĂ©thode 1 : le chargeur obtient la masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur empotĂ© Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©. Dans le cas particulier dâ??une marchandise en vrac, il est recommandĂ© au chargeur dâ??adopter cette mĂ©thode.

Méthode 2 : le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur en suivant la procédure en cinq étapes ci-aprÚs décrite :

Etape 1 : le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermĂ©es dans le conteneur, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit en les rĂ©cupĂ©rant Ă  partir de sa base de donnĂ©es.

Etape 2 : le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit en les rĂ©cupĂ©rant de sa base de donnĂ©es ou de celle du professionnel chargĂ© de lâ??empotage.

Etape 3 : le chargeur obtient les masses des palettes, des matĂ©riaux de fixation et de fardage et de tout autre matĂ©riau dâ??assujettissement Ă  charger dans le conteneur, soit Ă  lâ??aide dâ??un instrument de pesage appropriĂ©, soit en les obtenant auprĂšs des fabricants, soit les rĂ©cupĂ©rant de sa base de donnĂ©es ou de celle du professionnel chargĂ© de lâ??empotage.

Etape 4 : le chargeur utilise la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.

Etape 5 : le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux Ă©tapes 1 Ă  4.

La masse brute vĂ©rifiĂ©e du conteneur obtenue par la mĂ©thode 2 est le rĂ©sultat de lâ??addition dĂ©crite Ă  lâ??Ă©tape 5.

Article 4


Le rĂ©sultat de la diffĂ©rence entre la masse exacte du conteneur et celle dĂ©clarĂ©e dans le document dâ??expĂ©dition, divisĂ©e par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Article 5


Le non-respect des dispositions de lâ??article 4 autorise lâ??armateur ou son reprĂ©sentant Ă  ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coĂ»ts en rĂ©sultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportĂ©s par le chargeur.

Lorsque le capitaine ou son reprĂ©sentant dĂ©montre un non-respect des dispositions de lâ??article 4 pour un conteneur, lâ??ensemble des coĂ»ts affĂ©rents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, lâ??ensemble des coĂ»ts est supportĂ© par lâ??armateur.

Article 6


Le directeur des services de transport est chargĂ© de lâ??exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


Fait le 28 avril 2016.

Pour le secrĂ©taire dâ??Etat et par dĂ©lĂ©gation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud


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ARRETE DU 11 MAI 2016
09/05/2016
PROJET DEFINITIF SOLAS
NOTE DE LA BANQUE D'ALGERIE SUR LES IMPORTATIONS
16/03/2016
Pour information cliquez sur le lien :
http://www.tsa-algerie.com/20160315/document-derniere-note-de-banque-dalgerie-importations/
DECRET PRESIDENTIEL CONCERNANT L'IMPORTATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
10/09/2015
Nous portons à votre attention deux décrets présidentiels publiées hier, au JO de la République Algérienne, le premier concernant l'importation des produits destinées à l'industrie pharmaceutique, le deuxième porte sur la création d'un nouveau Centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée
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16/07/2014
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annexe note reglementaire 06-02-14.pdf
NOTE REGLEMENTAIRE IMPORTANTE SUR L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES
07/02/2014
NOIE REGLEMENTAIRE
AMENDMENT TO REEFER TERMINAL HANDLING CHARGES
10/12/2013
Effective as from January 3rd 2014

MESSAGE TO ALL CMA CGM AGENCIES WORLDWIDE
& HEAD OFFICE
SEJOUR ITPL DUBAI
08/07/2013
VISITE A DUBAI ROBERT LUCCHESI
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE PAR MR JEAN-LOUIS POIRIER
30/01/2013
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